Fourniture

Obligation d'économies d’énergie (EEO)

Les fournisseurs d’électricité desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d’économies d’énergie.

Détermination de l’obligation

L’ensemble des parties soumis à l’obligation doivent atteindre dans la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 un objectif cumulé d’économies d’énergie fixé par voie de règlement grand-ducal. Le volume d’économies d’énergie à réaliser par chaque fournisseur est calculé en fonction de sa part de marché.

Pour tout fournisseur qui commence une activité de fourniture à des clients, le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après « le ministre ») détermine l’obligation d’économies d’énergie à respecter par ce fournisseur pour une période maximale de 2 ans sur base d’une estimation de sa part de marché. Les obligations peuvent être remplies soit en réalisant les économies d’énergie directement, soit par l’intermédiaire de tiers et sont à réaliser sur le territoire national.

Déficit et excédent d’économies

Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des économies d’énergie réalisées au cours de l’année civile révolue. À la fin d’une année, les parties obligées peuvent afficher un déficit inférieur ou égal à 20 % de leur volume annuel d’économies d’énergie. Le déficit doit être comblé au cours des deux années suivantes. Tout excédent d’économies d’énergie réalisé pourra être comptabilisé pour une ou plusieurs des deux années suivantes et des deux années précédentes.

Rachat des obligations et pénalités

Les parties obligées peuvent opter pour un rachat de leurs obligations consistant à s’acquitter d’une partie de leurs obligations annuelles par le paiement d’un montant équivalent aux « coûts estimés » pour remplir lesdites obligations.

La partie obligée qui souhaite opter pour un rachat introduit une demande auprès du ministre au 31 mars de l’année suivante. L’option de rachat est limitée à un maximum annuel de 1.500 MWh d’économies d’énergie finale par partie obligée et peut couvrir jusqu’à un maximum de 100 % des obligations annuelles d’une partie obligée.

Des pénalités sont infligées par le régulateur aux parties obligées n’ayant pas optées pour un rachat de leurs obligations et n’ayant pas réalisé leurs volumes annuels d’économies d’énergie ! Le montant de la pénalité est déterminé pour chaque année sur la base du prix pour l’option de rachat majoré de 25 pour cent, sans que le montant de la pénalité ne puisse dépasser 100 euros par mégawattheure.

 

Tableau récapitulatif des EEO pour les années 2021-2024

 Volume total des obligations (GWh)Prix de l’option de rachat (€/MWh)Montant de la pénalité libératoire (€/MWh)Economies d’énergie réalisées au niveau national (GWh) 1)Economies d’énergie réalisées, notifiées à la Commission européenne (GWh) 2)
202125041,8752,34                                        241                                       239
202225020,3525,44                                        225                                       193
202325027,2434,05                                        284                                       249
202425015,3419,18chiffres définitifs pas encore disponibles 3)

 

1)Ce chiffre correspond à l’économie d’énergie réalisée y compris le montant racheté, tenant compte, le cas échéant, du facteur correctif Fch appliqué conformément à la fiche FA-010-0 du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie – ce facteur a été introduit pour stimuler le déploiement de certaines technologies de chauffage et accélérer notamment le remplacement des chaudières fossiles, en permettant aux parties obligées de faire valoir une économie d’énergie plus élevée et donc d’offrir des incitatifs plus attractifs aux bénéficiaires des mesures d’efficacité énergétique

2) Ce chiffre correspond à l’économie d’énergie réalisée y compris le montant racheté, sans application du facteur correctif Fch conformément à la fiche FA-010-0 du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie – l’impact des facteurs correctifs sur le montant total d’économies d’énergie réalisées est neutralisé pour les économies notifiées à la Commission européenne

3) Les économies d’énergie réalisées et notifiées pour l’année 2024 ne sont pas encore finalisées

Base légale

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