Les obligations des entreprises notifiées pour que les autorités compétentes accomplissent leurs missions légales de surveillance des communications.

Contexte

Les opérateurs et les entreprises offrant des services de communications électroniques mettent d’office et gratuitement à la disposition des autorités compétentes en la matière les données techniques et les équipements permettant à celles-ci l’accomplissement de leurs missions légales de surveillance des communications. Le règlement ILR/T22/1 précise le format et les modalités de mise à disposition des données techniques et des équipements.

Crée le :

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