Publication du document de motivation MTR du 08/10/2016
Publication du document de motivation relatif à la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur un réseau mobile individuel (M2/2014)
Informations
Date d'ouverture :
08/10/2016
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
21/12/2016
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
Publication du document de motivation relatif à la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur un réseau mobile individuel (M2/2014)