CP/T25/4 – Consultation européenne

CP/T25/4 – Consultation européenne concernant le projet de règlement portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d'un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.

Informations

Date d'ouverture :

06/01/2026

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Date de fermeture :

06/02/2026

Statut :

Clôturé

Liens :

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