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CP/T20/4 – Consultation publique européenne concernant le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de la terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques individuels en position déterminée (marché 1/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

Informations

Date d'ouverture :

18/11/2020

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Date de fermeture :

18/12/2020

Statut :

Clôturé

Liens :

La consultation en bref

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