CP/T20/2 – Consultation publique européenne
CP/T20/2 – Consultation publique européenne concernant le projet de règlement règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Informations
Date d'ouverture :
31/08/2020
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
01/10/2020
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
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