CP/T17/5 – Consultation européenne
CP/T17/5 - Consultation européenne portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles individuels (M2/2014)
Informations
Date d'ouverture :
18/04/2017
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
18/05/2017
Statut :
Clôturé
Liens :
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La consultation en bref
portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles individuels (M2/2014)
Documents liés à la consultation
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Projet de règlement portant sur la fixation du plafond tarifaire de la terminaison d'appel mobile
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M2/2014 Explanatory Memorandum MTR
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