CP/F26/1 – Consultation publique du
17 juin 2026 au 17 juillet 2026

Sur fondement de l’article 27 et en application de l’article 63 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et services de communications électroniques l’Institut Luxembourgeois de Régulation lance une consultation publique relative aux conditions dont seront assorties les droits d’utilisation individuels de spectre radioélectrique ainsi que sur les critères pour l’évaluation de la réalisation de ces conditions.

Cette consultation s’inscrit à la suite de la consultation publique du 24 avril 2024 sur l’échéance de six licences pour un système terrestre capable de fournir des services de communications électroniques qui viendront à échéance en 2027, ainsi que sur les parties de spectre de la bande de fréquences des 2,6 GHz non octroyées.

Les contributions sont à adresser à l’Institut pour le 17 juillet 2026 au plus tard :

• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation • L – 2922 Luxembourg
• par courriel à l’adresse électronique suivante : consultation-fre(at)ilr.lu

Veuillez indiquer vos coordonnées :

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