Règlement P13/09/ILR du 13 septembre 2013
Règlement P13/09/ILR du 13 septembre 2013 Fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2013.
Informations
Date de publication :
13/09/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Le cadre légal en bref
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