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Règlement P/13/10/ILR du 19 juillet 2013 ​Fixant les critères et les procédures d’octroi d’autorisations de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualité à respecter par les titulaires, ainsi que le contrôle du respect de ces normes.

Informations

Date de publication :
19/07/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :

Le cadre légal en bref

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