Règlement ILR/T22/3 du 24 novembre 2022

Règlement ILR/T22/3 du 24 novembre 2022
fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Informations

Date de publication :

24/11/2022

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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