Règlement ILR/P22/9 du 09 novembre 2022

​Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.​

Informations

Date de publication :

09/11/2022

Secteur(s) concerné(s) :

Services postaux

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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Le cadre légal en bref

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