Règlement ILR/P22/9 du 09 novembre 2022
Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.
Informations
Date de publication :
09/11/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Le cadre légal en bref
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