Règlement ILR/P21/7 du 16 novembre 2021
Règlement ILR/P21/7 du 16 novembre 2021 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2022 - Secteur postal
Informations
Date de publication :
16/11/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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