Règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019
Règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019 confiant la mission du service postal universel à l’entreprise des Postes et Télécommunications - Secteur postal.
Informations
Date de publication :
06/11/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Le cadre légal en bref
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