Règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019

Règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019 confiant la mission du service postal universel à l’entreprise des Postes et Télécommunications - Secteur postal.

Informations

Date de publication :

06/11/2019

Secteur(s) concerné(s) :

Services postaux

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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