​Règlement ILR/N22/8 du 26 septembre 2022

​Règlement ILR/N22/8 du 26 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public.​

Informations

Date de publication :

26/09/2022

Secteur(s) concerné(s) :

NISS

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
Visiter Legilux

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

    En savoir plus
  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

    En savoir plus
  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.

    En savoir plus