Règlement ILR/N21/1 du 09 juin 2021
Règlement ILR/N21/1 dun 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’un incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique par les fournisseurs de services numériques à signaler à l’Institut.
Informations
Date de publication :
09/06/2021
Secteur(s) concerné(s) :
NISS
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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