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Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022​ modifiant :
​1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le ​cadre de l’organisation du marché de l’électricité;
2° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
​3° le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Informations

Date de publication :
04/11/2022
Secteur(s) concerné(s) :
  • Électricité
  • Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Règlements grand-ducaux
Liens :

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