Règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012

Règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012
​fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques

Informations

Date de publication :

17/10/2012

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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