Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
10 octobre 2023
Règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012
Règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012
fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques
Informations
Date de publication :
17/10/2012
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
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