Loi modifiée du 17 décembre 2010
Loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
Informations
Date de publication :
17/12/2010
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz & Hydrogène
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
- Fixation de la taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- Fixation de la taxe sur la consommation de gaz naturel