Loi du 9 juin 2023

Loi du 9 juin 2023 modifiant :
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Informations

Date de publication :

09/06/2023

Secteur(s) concerné(s) :

  • Électricité
  • Gaz & Hydrogène

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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