Loi du 3 juin 2021

Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Informations

Date de publication :

03/06/2021

Secteur(s) concerné(s) :

  • Électricité
  • Gaz & Hydrogène

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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