Loi du 27 juillet 2022

Loi du 27 juillet 2022​ portant modification de 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Informations

Date de publication :

27/07/2022

Secteur(s) concerné(s) :

  • Électricité
  • Gaz & Hydrogène

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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