Loi du 21 juillet 2023
Loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie
Informations
Date de publication :
21/07/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Visiter Legilux
Visiter Legilux
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
Une question ?
Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.
En savoir plus