Aller au contenu

Loi du 17 décembre 2021​ sur les ​réseaux et les services de communications électroniques.​
«​ ​​Dispositions spécifiques pour la gestion et l’attribution de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques ​»​

Informations

Date de publication :

17/12/2021

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.