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Loi du 17 décembre 2021​ sur les ​réseaux et les services de communications électroniques.​
«​ ​​Dispositions spécifiques pour la gestion et l’attribution de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques ​»​

Informations

Date de publication :
17/12/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :

Le cadre légal en bref

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