Loi du 17 décembre 2021
Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
« Dispositions spécifiques pour la gestion et l’attribution de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques »
Informations
Date de publication :
17/12/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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