La loi « NIS »
Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 (NIS Directive) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'État et la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Informations
Date de publication :
Aucune date
Secteur(s) concerné(s) :
Cybersécurité – NISS
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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