Directive (UE) 2019/692 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019
Directive (UE) 2019/692 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Informations
Date de publication :
17/04/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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