Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
La directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Informations
Date de publication :
20/02/2008
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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