Directive 2002/77/CE

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Informations

Date de publication :

16/09/2002

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Textes européens

Sous-type :

Directives

Liens :
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