Directive 2002/77/CE
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.
Informations
Date de publication :
16/09/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
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Le cadre légal en bref
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