Directive 2002/58/CE
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques »).
Informations
Date de publication :
12/07/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
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Le cadre légal en bref
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