Directive 2002/19/CE
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »).
Informations
Date de publication :
07/03/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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