Décision ILR/N26/7 contre INTERMEDIA TECHNOLOGIES COMPANY LTD
Décision ILR/N26/7 contre INTERMEDIA TECHNOLOGIES COMPANY LTD pour défaut de fourniture des informations requises en vertu du Règlement ILR/N22/8 du 26 septembre 2022.
Informations
Date de publication :
09/09/2026
Secteur(s) concerné(s) :
- Communications électroniques
- Cybersécurité – NISS
Type :
Sanctions
Sous-type :
/
Le cadre légal en bref
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a en date du 9 juin prononcé une sanction administrative sous forme d’amende d’ordre à l’égard de la société lntermedia Technologies Company Ltd.
Étant donné qu’en vertu de l’article 33(13) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques « La perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par l’Institut est confiée à l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA », l’Institut a informé la société sanctionnée de virer le montant mentionné Décision ILR/N26/7 du 9 juin 2026 dans les meilleurs délais sur le compte suivant du Bureau des Amendes et Recouvrements.