Décision ILR/E21/31 du 20 septembre 2021
Décision ILR/E21/31 du 20 septembre 2021
portant approbation des propositions visées par l’article 4, paragraphe 2, points e), f) et g) du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique.
Informations
Date de publication :
20/09/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
- Règles d’accès et d’équilibrage
Le cadre légal en bref
Règles de suspension et de rétablissement ainsi que les règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l’énergie en cas de suspension des activités de marché, conformément à l’article 36, paragraphe 1, respectivement l’article 39, paragraphe 1 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique – 31 août 2021
Plan d’essais de Creos Luxembourg S.A., en sa qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément à l’article 43, paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique – 1 septembre 2021
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