Cadre légal
Décisions ILR
Électricité
6 février 2025
Décision ILR/E19/29 du 05 juin 2019
Décision ILR/E19/29 du 05 juin 2019
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour la répartition du revenu de congestion tiré de l'allocation de capacité à terme.
Informations
Date de publication :
05/06/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Règles d’accès et d’équilibrage
Le cadre légal en bref
All TSOs’ Proposal for a Congestion Income Distribution (CIDM) methodology in accordance with Article 57 of the Commission Regulation (EU) 2016/1719 of 26 September 2016 establishing a guideline on forward capacity allocation – 15 March 2019
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