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Décision ILR/E18/38 du 24 octobre 2018
​portant demande de modification de la proposition d'amendement des exigences spécifiques à la région de calcul de la capacité CORE relatives aux règles d'allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme.

Informations

Date de publication :

24/10/2018

Secteur(s) concerné(s) :

Électricité

Type :

Décisions ILR

Sous-type :

/

Liens :
Thématiques
  • Règles d’accès et d’équilibrage

Le cadre légal en bref

Request for amendment by CORE regulatory authorities of the CORE capacity calculation region on the CORE capacity calculation region TSOs’ regional specific Annex for CCR CORE to the harmonised allocation rules for long-term transmission rights in accordance with Article 52 of Commission Regulation (EU) 2016/1719 of 26 September 2016 establishing a guideline on forward capacity allocation – 27 August 2018.

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