Décision 676/2002/CE
Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique »).
Informations
Date de publication :
07/03/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Le cadre légal en bref
La décision établit un cadre juridique européen pour la gestion du spectre radioélectrique, afin d’assurer une coordination des politiques nationales et l’utilisation efficace des fréquences.
Elle constitue le fondement de la politique du spectre en EUrope et a été complétée par des initiatives ultérieures, notamment le programme RSPPRadio Spectrum Policy Programme
Programme pluriannuel de l’Union européenne définissant… lire plus et le Code des communications électroniques, pour accompagner le développement des réseaux mobiles jusqu’à la 5G.