Décision 2025/2425/UE
Décision d'exécution 2025/2425/UE de la Commission du 2 décembre 2025 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3800-4200 MHz pour l'utilisation partagée par des systèmes à haut débit sans fil de Terre capables de fournir une connectivité de réseau local dans l'Union
Informations
Date de publication :
02/12/2025
Secteur(s) concerné(s) :
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Le cadre légal en bref
La décision vise à harmoniser la bande 3,8-4,2 GHz afin de permettre son utilisation partagée par des systèmes sans fil à haut débit, notamment pour la connectivité de réseaux privés et industriels. Elle introduit ainsi une nouvelle approche du spectre fondée sur le partage et les usages locaux.
Dans ce contexte, elle répond à un besoin croissant de connectivité pour l’industrie (industrie 4.0), les entreprises et les usages locaux, tout en s’inscrivant dans les politiques européennes, notamment l’initiative « 5G for Europe », qui encourage la mise à disposition du spectre pour de nouveaux acteurs au-delà des opérateurs traditionnels. L’objectif est de favoriser le développement de réseaux locaux indépendants, tels que les réseaux privés 5G ou les réseaux dédiés aux usages professionnels.