Résultat de la consultation publique du 28 août 2025 au 30 septembre 2025 relative aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut et aux informations à transmettre par le fournisseur par défaut désigné au client final.

Informations

Date de publication :

31 octobre 2025

Secteur(s) concerné(s) :

Électricité

Type :

L’Institut publie le résultat de la consultation publique du 28 août 2025 au 30 septembre 2025 relative aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut et aux informations à transmettre par le fournisseur par défaut désigné au client final.

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