Consultation
Fréquences radioélectriques
26 avril 2024 → 15 juillet 2024
CP/F12/3 – Consultation publique du
6 juillet 2012 au 1er octobre 2012
CP/F12/3 - Consultation publique concernant les critères de sélection et la procédure d’octroi des licences pour les bandes de fréquences des 800 MHz et des 2,6 GHz.
Informations
Date d'ouverture :
06/07/2012
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Date de fermeture :
01/10/2012
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
Conformément à l’article 6(3) de la Loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et en vue de l’octroi de licences pour les fréquences déclarées disponibles par le plan national des fréquences pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques, l’Institut procède à la présente consultation publique.
Cette consultation porte sur les bandes de fréquences des 800 MHz et des 2,6 GHz.
Le but de la présente consultation publique est de permettre au ministre des Communications et des Médias de décider sur les critères de sélection et la procédure d’octroi des licences selon l’article 6 de la Loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions respectives à l’Institut pour le 1er octobre 2012 au plus tard.
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