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Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »).

Informations

Date de publication :

07/03/2002

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Textes européens

Sous-type :

Directives

Liens :

Le cadre légal en bref

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