Règlement P13/09/ILR du 13 septembre 2013

Règlement P13/09/ILR du 13 septembre 2013 Fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2013.

Informations

Date de publication :

13/09/2013

Secteur(s) concerné(s) :

Services postaux

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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