Appel public à candidature en vue de la désignation comme fournisseur du dernier recours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après la « Loi ») prévoit la désignation par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») d’un fournisseur du dernier recours pour une zone donnée, et pour une durée de 3 ans. La fourniture du dernier recours garantit notamment l’approvisionnement sans interruption des clients résidentiels et des clients non résidentiels dont la consommation de gaz naturel annuelle est inférieure à un gigawattheure (1 GWh) en cas de défaillance de leur fournisseur.

Afin de garantir une concurrence effective, d’assurer le fonctionnement efficace du marché de gaz naturel et de déterminer le fournisseur qui dispose de toutes les garanties nécessaires pour assurer la fonction de fournisseur du dernier recours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la procédure de désignation du fournisseur du dernier recours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans la zone de distribution est désormais ouverte à tous les fournisseurs intéressés sous réserve du respect de critères objectifs posés par l’article 1er du règlement E15/33/ILR du 5 août 2015 déterminant les critères de désignation du fournisseur du dernier recours et abrogeant le règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007 (ci-après le « règlement E15/33/ILR du 5 août 2015 »).

En application de l’article 2 du règlement E15/33/ILR du 5 août 2015, l’Institut lance le présent appel public à candidature pour la désignation pour une période de 3 ans, du fournisseur du dernier recours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.