Décision ILR/P25/2 du 24 juillet contre Mondial Relay SASU
Décision ILR/P25/2 du 24 juillet 2025 contre Mondial Relay SASU pour défaut de communication des données statistiques postales de l’année 2024 requises en vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
Informations
Date de publication :
04/02/2026
Secteur(s) concerné(s) :
- Services postaux
- Statistiques et Veille des Marchés
Type :
Sanctions
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a en date du 24 juillet 2025 prononcé une sanction administrative sous forme d’avertissement à l’encontre de la société Mondial Relay SASU.
Cette décision a été prise pour défaut de communication des données statistiques postales de l’année 2024 dans les délais prescrits, en vertu de l’article 43 de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux.