Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques

Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant :

1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.