Consultation
Communications électroniques
31 octobre 2025 → 5 décembre 2025
CP/T25/4 – Consultation européenne
CP/T25/4 – Consultation européenne concernant le projet de règlement portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d'un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.
Informations
Date d'ouverture :
06/01/2026
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
06/02/2026
Statut :
En cours
Liens :
La consultation en bref
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