Cadre légal
Décisions ILR
Électricité
27 mars 2026
Décision ILR/E19/70 du 17 décembre 2019
Décision ILR/E19/70 du 17 décembre 2019
portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables dans le réseau géré par la société Hoffmann Frères S.à r.l. & Cie S.e.c.s. (Electris) dont la 1ère injection est postérieure au 1er janvier 2019.
Informations
Date de publication :
17/12/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
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