Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018
Le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.
Informations
Date de publication :
18/04/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Textes européens
Sous-type :
Règlements UE
Liens :
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Le cadre légal en bref
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