Règlement P/13/10/ILR du 19 juillet 2013
Règlement P/13/10/ILR du 19 juillet 2013 Fixant les critères et les procédures d’octroi d’autorisations de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualité à respecter par les titulaires, ainsi que le contrôle du respect de ces normes.
Informations
Date de publication :
19/07/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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