Règlement ILR/P19/7 du 17 décembre 2019
Règlement ILR/P19/7 du 17 décembre 2019 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2020 - Secteur postal.
Informations
Date de publication :
17/12/2019
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Le cadre légal en bref
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