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La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 sur les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service.

Informations

Date de publication :
15/12/1997
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives

Le cadre légal en bref

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